Le Brexit aura un impact sur les marques déposées, les droits liés aux dessins et modèles et les importations parallèles, comme indiqué ci-dessous. L’office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) dispose d’une liste complète des modifications apportées par le Brexit à la propriété intellectuelle et des actions recommandées pour les détenteurs de droits et les entreprises sur son site Web
ici. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site Web de l’UKIPO pour accéder au contenu le plus récent.
Ci-dessous, nous citons les informations les plus importantes de ce site Web :
Marques déposées :« À partir du 1er janvier 2021, les EUTM ne protégeront plus les marques déposées au Royaume-Uni. Conformément à la loi sur l’accord de retrait, le 1er janvier 2021, l’IPO créera une marque déposée correspondante pour le Royaume-Uni pour tous les détenteurs de droits possédant une marque déposée européenne existante. Les EUTM existantes protègent toujours les marques déposées dans les États membres de l’UE. Les entreprises du Royaume-Uni peuvent toujours demander une autorisation d’utilisation de l’EUTM auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Aucune modification ne sera apportée aux marques déposées au Royaume-Uni si le Royaume-Uni quitte l’UE. »
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Droits liés aux dessins et modèles :« À la fin de la période de transition (1er janvier 2021), les dessins et modèles communautaires enregistrés et les dessins et modèles communautaires non enregistrés ne seront plus valides au Royaume-Uni. Ces droits seront immédiatement et automatiquement remplacés par les droits du Royaume-Uni. Si vous possédez un droit existant, vous n’avez rien à faire à ce stade. »
SourceImportations parallèles :« Les marchandises mises sur le marché britannique par le détenteur des droits ou avec son consentement après la période de transition ne peuvent plus être considérées comme épuisées dans l’EEE. Cela signifie que les entreprises exportant ces marchandises protégées par la propriété intellectuelle depuis le Royaume-Uni vers l’EEE peuvent nécessiter le consentement du détenteur des droits.
Actions pour les exportateurs parallèles de marchandises protégées par la propriété intellectuelle vers l’EEE :
Vérifiez si vous exportez actuellement des marchandises protégées par la propriété intellectuelle au sein de l’EEE (par exemple, des marchandises portant une marque déposée) qui ont déjà été mises sur le marché britannique et si l’autorisation du détenteur des droits à exporter ces marchandises n’est actuellement pas requise. Vous devrez peut-être contacter le détenteur des droits pour obtenir l’autorisation de continuer après le 1er janvier 2021. Le détenteur des droits de propriété intellectuelle ne peut pas fournir d’autorisation pour que ses marchandises protégées par la propriété intellectuelle soient exportées parallèlement vers l’EEE. Il se peut que vous deviez examiner vos modalités déposées, votre modèle d’activité ou votre chaîne d’approvisionnement en fonction des résultats de la discussion avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle.
Actions pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle
Les entreprises détenant des droits de propriété intellectuelle (par exemple, une marque déposée) peuvent demander un avis juridique si leurs marchandises protégées par la propriété intellectuelle sont exportées parallèlement depuis le Royaume-Uni vers l’EEE. Vous devrez déterminer si vous souhaitez autoriser les exportations parallèles de vos marchandises protégées par la propriété intellectuelle depuis le Royaume-Uni vers l’EEE après le 1er janvier 2021. »
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